Ordonnance d’expropriation
L’ordonnance d’expropriation a pour effet de transférer juridiquement la propriété du bien et les droits réels immobiliers (usufruit, servitude…) de l’exproprié à la personne publique détentrice d’une DUP et d’un arrêté de cessibilité.
Une première ordonnance d’expropriation a été délivrée par le Juge en juin 2021, sur le secteur nord de la plaine (nord du chemin de Saint Prix).